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Liste des thèmes » Logement » Expropriation

Expropriation

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Tellancourt2 place Marcel Bigeard54260 Tellancourt
Téléphone
+33 3 82 26 77 11
Horaires d'ouverture
Attention nouveaux horaires à compter du 07 mars 2016.

Lundi et Mardi : de 15h30 à 17h30.
Le Vendredi : de 10h00 à 12h00.

Permanence du Maire : mardi de 20h00 à 21h00.
 
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