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Liste des thèmes » Justice » Indemnisation du préjudice

Indemnisation du préjudice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Tellancourt2 place Marcel Bigeard54260 Tellancourt
Téléphone
+33 3 82 26 77 11
Horaires d'ouverture
Attention nouveaux horaires à compter du 07 mars 2016.

Lundi et Mardi : de 15h30 à 17h30.
Le Vendredi : de 10h00 à 12h00.

Permanence du Maire : mardi de 20h00 à 21h00.
 
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